Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1))

L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A l'occasion de la présentation du rapport, un débat est organisé sur l'exécution du contrat de partenariat.»