Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.