Article 6 AUTONOME (Décret n° 2008-732 du 24 juillet 2008 relatif au versement fractionné de la cotisation d'assurance maladie des étudiants)

Les établissements mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale prennent les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret au plus tard le 30 juin 2010.