Il est ajouté à l'article R. 381-21 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de versement des deuxième et troisième fractions de la cotisation, la somme restant due est exigible dans les trente jours suivant l'incident de paiement, après mise en demeure, sous peine de suspension du versement des prestations prévu par la présente section.»