L'article R. 725-3 du code rural est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les cotisations sociales agricoles non prescrites » sont remplacés par les mots : « les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment habilité à cet effet de l'organisme assureur. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « des cotisations » sont remplacés par les mots : « des créances » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « de deux ans après la date d'exigibilité des cotisations sociales agricoles » sont remplacés par les mots : « d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette » et les mots : « dès lors que les créances ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « des créances ».