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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères)


Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.