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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères)


Les chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères.
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères entre en fonction à compter de cette même date.