Article 3 AUTONOME (Décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères)

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.