Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2008 portant abrogation de dispositions relatives au contentieux des soins médicaux gratuits)

Les arrêtés du 19 mars 2008 portant nomination à la Commission supérieure des soins gratuits et désignation des médecins habilités à instruire les affaires déférées à la Commission supérieure des soins gratuits sont abrogés.