En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Landais, directrice des affaires juridiques, de Mme Catherine Moreau, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de M. Jean-Pascal Bonhotal, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à M. Emmanuel Meyer, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.