Article 5 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2008 fixant les modalités de calcul des tarifs plafonds prévus à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité)

En 2008, pour les établissements dont le tarif afférent aux soins constaté en 2007 est supérieur à ceux prévus aux articles 2 et 4 du présent arrêté, en fonction de l'option tarifaire applicable, la règle de calcul du tarif plafond est la suivante :
Tarif plafond afférent aux soins = forfait soins à la place constaté en 2007 * 1,004.