Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2008 fixant les modalités de calcul des tarifs plafonds prévus à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité)

Pour l'année 2008, les valeurs annuelles du point des tarifs résultant des règles de calcul fixées à l'article 3 sont les suivantes :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167-1° du code de l'action sociale et des familles : 11,40 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167-2° du même code : 10,10 €.