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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2008 fixant l'affectation, les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu au I de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2008 fixant l'affectation, les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu au I de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008)


Les opérations d'investissement immobilier doivent être au service de la qualité de vie des résidents et porter principalement sur la modernisation, la transformation des établissements et des services susmentionnés et leur adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies.
A ce titre :
I. - Sont concernés :
― les travaux portant sur les locaux existants pour les capacités en fonctionnement au 1er janvier 2008, que ce soit par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs, notamment, pour ce dernier cas, lorsque le coût de restructuration de l'ancien atteint 70 % du coût du bâti neuf, selon les priorités fixées à l'article 4 ;
― les travaux entrepris pour la création de places nouvelles ou l'extension de capacités, selon les priorités fixées à l'article 3 ;
II. - Ne sont pas éligibles au plan d'aide à l'investissement :
― les travaux d'entretien courant incombant au propriétaire ou au gestionnaire ;
― les mises aux normes techniques et de sécurité ne résultant pas de prescriptions légales ou ne s'intégrant pas dans un projet global d'amélioration de la qualité de vie des personnes accueillies dans l'établissement ;
― les équipements matériels et mobiliers ;
― sauf circonstances exceptionnelles, les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subvention ;
― sauf exception, les opérations présentant un coût total, toutes dépenses confondues, inférieur à 200 000 euros.