Certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA).
L'arrêté du 15 mars 2005 susvisé est modifié comme suit :
1.A l'article 12, les termes du premier alinéa : « Aucun vol ne peut être effectué dans un but lucratif. » sont remplacés par les termes : « Aucun vol ne peut être effectué à titre onéreux. »
2. Les sixième et septième alinéas de l'article 12 sont remplacés par :
« Dans l'aéronef, une plaquette parfaitement lisible par le pilote et les passagers doit être apposée. Elle porte l'inscription suivante :
" Cet aéronef vole sous un régime du certificat de navigabilité restreint. Il ne répond pas aux conditions de délivrance et de maintien du certificat de navigabilité normal. Son utilisation à titre onéreux est interdite. ”
Toutefois, toute plaquette apposée dans les conditions requises par la réglementation antérieure demeure valable. »