Article AUTONOME (Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 30 juin 2008 appliquant ce décret à certains revêtements muraux décoratifs (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988))

Les revêtements muraux visés par le présent avis sont sous forme de rouleaux ou de panneaux. Ces produits sont destinés à être posés sur les murs intérieurs, les cloisons ou les plafonds de bâtiments au moyen d'une colle. Leur vocation est principalement décorative. Ils peuvent avoir des propriétés mineures d'absorption acoustique ou thermique. Ils n'assurent pas des fonctions protectrice du type pare-humidité ou pare-vapeur. Ils sont transportés en palettes et conditionnés sous films, sous papier kraft ou en boîtes.
Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2008 ;
3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er juillet 2009 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2013. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.