Article 4 AUTONOME (Décision n° 2008-0580 du 27 mai 2008 attribuant au conseil général des Côtes-d'Armor l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Côtes-d'Armor)

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée au conseil général des Côtes-d'Armor.