Article 3 AUTONOME (Décision n° 2008-0580 du 27 mai 2008 attribuant au conseil général des Côtes-d'Armor l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Côtes-d'Armor)

La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes à la présente décision.