Le deuxième alinéa du paragraphe I-3 de l'annexe 1 de la décision n° 2006-0743 de l'Autorité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Afin que l'Autorité puisse vérifier que cette obligation d'utiliser les fréquences qui lui sont attribuées est bien respectée, le titulaire fournit à l'Autorité à sa demande les informations permettant la vérification du respect par le titulaire de cette obligation. Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans le département du Finistère, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle. »