Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-0404 du 1er avril 2008 approuvant le projet de cession partielle au conseil général des Côtes-d'Armor de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional de Bretagne)

L'Autorité approuve le projet de cession partielle au conseil général des Côtes-d'Armor sur le territoire du département des Côtes-d'Armor, de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional de Bretagne par la décision n° 2006-0743 susvisée.