Article 3 AUTONOME (Décision n° 2008-0128 du 29 janvier 2008 attribuant au conseil général des Deux-Sèvres l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Deux-Sèvres)

La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes à la présente décision.