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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2008 relatif au service commun pour la gestion mutualisée d'un fonds d'aides aux vacances)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2008 relatif au service commun pour la gestion mutualisée d'un fonds d'aides aux vacances)


Une convention est établie entre la CAF déléguée et la Caisse nationale des allocations familiales afin de préciser les relations entre le service commun et la CNAF.
Le compte rendu de l'activité du service commun et l'évaluation de ses actions font l'objet d'une présentation annuelle à la commission d'action sociale de la CNAF.
Les évolutions susceptibles de modifier les missions et le fonctionnement du service commun sont soumises pour décision à la commission d'action sociale de la CNAF.