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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2008 relatif au service commun pour la gestion mutualisée d'un fonds d'aides aux vacances)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2008 relatif au service commun pour la gestion mutualisée d'un fonds d'aides aux vacances)


Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement du service commun sont exécutées par la CAF déléguée sous le contrôle de son agent comptable et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale tenue conformément aux prescriptions réglementaires fixant les obligations des organismes de sécurité sociale.