La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° L'article R. 214-170 est abrogé ;
2° A l'article R. 214-182, après les mots : « pour l'application de l'article L. 214-95, » sont insérés les mots : « et indépendamment de l'application du 1 de l'article L. 312-2» ;
3° Le II de l'article D. 214-192 est ainsi modifié :
a) Au a du 2°, après les mots « sur des indices financiers » sont insérés les mots : «, se rapportant le cas échéant à des prix immobiliers, » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « R. 214-179 » est remplacée par la référence : « R. 214-178 » ;
4° Dans les articles R. 214-190, R. 214-193 et R. 214-195, la référence : « R. 214-192 » est remplacée par la référence : « D. 214-192 » ;
5° A l'article R. 214-221, après les mots : « aux sous-paragraphes 2 à 4 » sont insérés les mots : « du paragraphe 1 ».