Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet de la ministre du logement et de la ville)

Le régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable public assignataire au minimum une fois par mois ou dès que le montant des sommes recouvrées atteint 5 000,00 euros.