Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet de la ministre du logement et de la ville)

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.