L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― un représentant du ministre chargé de l'immigration ; » ;
3° Au dix-septième alinéa devenu dix-huitième, les mots : « par le décret du 10 août 1966 susvisé » sont remplacés par les mots : « par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat».