Article 4 AUTONOME (Décision du 22 avril 2008 pour la mise en œuvre d'un portail internet sécurisé dénommé « Portail e-services » pour la dématérialisation des échanges avec les employeurs, dans le cadre de sa mission réglementaire de gestionnaire d'organismes de retraites)

Le droit d'accès prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre relation clients « Portail e-services » de la Caisse des dépôts et consignations, situé 56, rue de Lille, 75007 Paris.