Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 22 avril 2008 pour la mise en œuvre d'un portail internet sécurisé dénommé « Portail e-services » pour la dématérialisation des échanges avec les employeurs, dans le cadre de sa mission réglementaire de gestionnaire d'organismes de retraites)

Article 1 AUTONOME (Décision du 22 avril 2008 pour la mise en œuvre d'un portail internet sécurisé dénommé « Portail e-services » pour la dématérialisation des échanges avec les employeurs, dans le cadre de sa mission réglementaire de gestionnaire d'organismes de retraites)


Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de sa mission réglementaire de gestionnaire d'organismes de retraite. Ce traitement prend la forme d'un portail internet sécurisé mis à la disposition des employeurs des trois fonctions publiques.
Sa finalité principale est de permettre à la Caisse des dépôts de dématérialiser les échanges avec les employeurs afin d'offrir à ceux-ci un meilleur service.
Ce traitement est dénommé « Portail e-services ».