Article 6 AUTONOME (Décision du 21 février 2008 modifiant la décision du 6 avril 1999 relative à la mise en œuvre d'un répertoire unique des clients du service des fonds gérés de la branche caisse de retraites (3e modification))

Le droit d'opposition visé à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.