Article 5 AUTONOME (Décision du 21 février 2008 modifiant la décision du 6 avril 1999 relative à la mise en œuvre d'un répertoire unique des clients du service des fonds gérés de la branche caisse de retraites (3e modification))

Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services gestionnaires des fonds de la Caisse des dépôts et consignations, auprès de l'établissement de Bordeaux, rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.