Article 4 AUTONOME (Décision du 21 février 2008 modifiant la décision du 6 avril 1999 relative à la mise en œuvre d'un répertoire unique des clients du service des fonds gérés de la branche caisse de retraites (3e modification))

Les autres catégories d'informations nominatives traitées dans ce répertoire demeurent inchangées.