Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 21 février 2008 modifiant la décision du 6 avril 1999 relative à la mise en œuvre d'un répertoire unique des clients du service des fonds gérés de la branche caisse de retraites (3e modification))

Article 2 AUTONOME (Décision du 21 février 2008 modifiant la décision du 6 avril 1999 relative à la mise en œuvre d'un répertoire unique des clients du service des fonds gérés de la branche caisse de retraites (3e modification))


La liste des destinataires des informations, annexes 14 et 16 de la déclaration, est complétée par les administrations de l'Etat concernées :
― le Premier ministre ;
― le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
― le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
― le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.