Article 13 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2008 relatif aux prix et aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard nationaux et des produits statistiques sur mesure ainsi que des services d'accompagnement et des services vidéotex de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

13.1. Les abonnements annuels aux publications périodiques sur support matériel sont nets de frais d'envoi.
13.2. Hors le cas visé à l'article 13.1 ci-dessus, le destinataire participe aux frais d'envoi pour toute expédition de publications, fichiers ou bases de données sur support matériel ; le montant de cette participation est fixé à 3,5 € pour un envoi en France et à 6 € pour un envoi à l'étranger.
13.3. Pour toute expédition de produits standard ou sur mesure sur support matériel autres que ceux visés aux articles 13.1 et 13.2 ci-dessus, sont facturés les frais d'envoi réellement engagés, avec un minimum de perception de 3,5 € pour un envoi en France et de 6 € pour un envoi à l'étranger.
13.4. Les envois par courrier électronique sont nets de frais d'envoi.