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Article 3 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 3 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à M. Marc-André Ganibenq, administrateur civil, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, directement placé sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public pour la période du 4 au 10 août 2008.