Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Anne Auclair-Rabinovitch, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les autorisations de port d'armes pour la période du 21 au 25 juillet 2008.