Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics)

Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le montant net visé au premier alinéa ne s'applique pas au règlement des dépenses payées par carte bancaire des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux d'enseignement. Pour ces dépenses, le montant est fixé à 5 000 € par opération. »