A N N E X E I BIS
LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 1er (OUTRE-MER)
1. Aspects juridiques de la vie de l'entreprise
Eléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession :
Forme juridique de l'entreprise :
― la personnalité juridique ;
― les personnes ;
― la capacité ;
― les biens et les droits ;
― la constitution d'une société ;
― l'entreprise individuelle ;
― SARL, EURL, SNC, SA ;
― le groupement d'intérêt économique ;
― les coopératives d'entreprises de transport ;
― les régies de transport ;
― les critères de choix d'une forme juridique (constitution, direction, statut, pérennité et succession, fiscalité).
Les contrats :
― les obligations contractuelles ;
― les conditions de validité des contrats.
L'activité commerciale :
― les actes de commerce ; qualités et obligations ;
― le commerçant : définition, procédure d'inscription au registre du commerce et des sociétés, obligations ;
― les relations entre le commerçant et : l'huissier, l'expert-comptable, le commissaire aux comptes, le centre de gestion agréé ;
― les effets de commerce : la lettre de change, le billet à ordre, le chèque ; éléments constitutifs d'une facture ;
― les différents moyens de recouvrement des créances : actions en justice (saisine, protêt, référé), affacturage ;
― la cessation de paiement : les procédures mises en œuvre, le règlement à l'amiable, le redressement judiciaire, la liquidation d'entreprise ;
― les sûretés du prêteur : les prêts sur titres, le gage sur véhicule, l'hypothèque ;
― le fonds de commerce et le nantissement ;
― les engagements personnels ; aval et caution.
L'environnement de l'entreprise :
― les chambres de commerce et d'industrie : composition, missions, attributions, modes de financement ;
― les tribunaux de commerce : composition, mode de désignation des juges, compétences, conditions d'appel ;
― l'organisation judiciaire : les différentes juridictions (compétences, sanctions encourues), recours possibles.
Les assurances :
― les obligations légales ;
― la responsabilité civile ;
― la juste couverture des risques.
2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise
L'étude de marché :
― étude de la demande : sources d'information, besoins de la clientèle potentielle ;
― étude de l'offre : connaissance des services proposés, analyse de la concurrence (prestations offertes, prix pratiqués) ;
― études des influences externes : maîtrise des contraintes sociales, techniques, économiques et professionnelles.
La politique commerciale :
― politique de produit : détermination des services à proposer ;
― politique de prix : maîtrise des coûts, détermination de la marge ;
― politique de planification : maîtrise des contraintes d'exploitation.
L'action commerciale :
― la visite commerciale : définition de l'objectif, élaboration d'un argumentaire, négociation et conclusion ;
― autres techniques de recherche de clientèle et marketing direct ;
― la communication publicitaire : les différents types de publicité et leurs supports, les éléments d'une stratégie publicitaire ;
― le plan d'action commerciale : définition, objectifs, mise en œuvre.
La gestion des ventes :
― la qualité du service : maîtrise des prestations offertes ;
― l'étendue du service : création et développement d'une image de marque ;
― le service après-vente : suivi des clients, suivi des litiges ;
― le règlement des litiges : tribunal compétent, montant de la réparation.
La gestion prévisionnelle :
― l'étude de rentabilité : le coût de revient, les charges variables et les charges fixes, la marge, le prix de vente, le seuil de rentabilité ;
― l'étude de financement : le besoin de financement, le besoin en fonds de roulement, les moyens de financement (autofinancement et emprunt), le plan de remboursement de l'emprunt ;
― le budget prévisionnel : les différents éléments de la trésorerie ;
― l'échéancier : les éléments constitutifs.
Les comptes de fin d'exercice :
― le compte de résultat ;
― analyse de l'activité : les soldes intermédiaires ;
― le bilan ;
― analyse du patrimoine et affectation du résultat.
La fiscalité :
― l'imposition des revenus et des bénéfices : assiette, taux, recouvrement, fait générateur ; impôts couramment dus par les entreprises de transport ;
― l'imposition des opérations de l'entreprise : TVA, enregistrement et timbres ;
― l'imposition du potentiel de l'entreprise (humain et matériel).
Les opérations de fin d'exercice :
― les amortissements : amortissements fiscaux, principe de l'amortissement dérogatoire, écritures ;
― les provisions ;
― les plus ou moins-values de cession : les taux en vigueur.
3. Réglementation sociale
― le code du travail ;
― le code de la sécurité sociale ;
― les conventions collectives ;
― les accords d'entreprise ;
― le règlement intérieur, les registres et affichages obligatoires.
Le contrat de travail :
― formes et exécution : l'embauche, la nature et la forme des différents contrats de travail, les obligations réciproques ;
― suspension et rupture : les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail, le licenciement individuel pour faute, le licenciement économique, les conséquences du licenciement.
La durée du travail :
― les dispositions générales du code du travail ;
― les dispositions particulières au transport de voyageurs : calcul du travail effectif et du temps de service d'un conducteur, la réglementation communautaire relative aux temps de conduite et de repos, obligations de l'employeur ;
― la fiche de paye : calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs ;
― les congés : congés payés et congés exceptionnels.
Les relations employeurs-salariés :
― les représentants des salariés : les syndicats, les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT, leurs attributions et les obligations de l'employeur ;
― l'inspection du travail ;
― les prud'hommes.
4. Réglementation professionnelle
Organisation de la profession :
― les organismes administratifs, consultatifs et professionnels ;
― accès à la profession de transporteur public routier de personnes.
Les différentes catégories de services de transports intérieurs :
― les services réguliers (cas particulier des transports scolaires) ;
― les services à la demande ;
― les services occasionnels ;
― les services privés.
Les autorités compétentes pour l'organisation des services réguliers ou à la demande :
― les autorités organisatrices de transports urbains ;
― les départements ;
― les régions ;
― l'Etat ;
― les autorités organisatrices de second rang.
Le conventionnement des services réguliers ou à la demande.
Les autorisations de services occasionnels :
Autorisations permanentes.
Le contrat de transport (contrat transporteur / usager).
Les gares routières.
Les agents de voyages.
Le contrôle et les sanctions liées à l'exercice de la profession :
― les documents de contrôle ;
― les sanctions administratives ;
― les sanctions pénales.
5. Normes et exploitation techniques
Le choix d'un véhicule :
― définitions des autobus et des autocars ;
― les poids et dimensions, les seuils de surcharge ;
― l'immatriculation : les formalités de réception et d'immatriculation d'un véhicule ;
― les systèmes de freinage, le ralentisseur ;
― le turbocompresseur, les pneumatiques, les courbes de rendement du moteur.
Le garage et l'atelier :
― critères de choix et d'implantation.
La protection de l'environnement et l'évolution technologique :
― les mesures à prendre lors de l'entretien et de l'utilisation des véhicules.
6. Sécurité
La sécurité et le code de la route :
― les limitations de vitesse relatives au tonnage ;
― les restrictions de circulation ;
― les visites techniques ;
― les permis de conduire les véhicules de transport public routier de personnes, leurs conditions de validité (véhicules de transport en commun, voitures particulières) ;
― la conduite à tenir en cas d'accident.
Les règles spécifiques au transport de personnes :
― transport de passagers debout ;
― transport en commun d'enfants ;
― transport de personnes handicapées en fauteuils roulants ;
― transport de voyageurs couchés.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 169 du 22 / 07 / 2008 texte numéro 17