Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Le Parco, ingénieur en chef des mines, Arnaud Lafont, administrateur civil hors classe, et Roger Flandrin, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie, de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.