Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie)

L'article 13 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « dont il relève », sont insérés les mots : « ou a pu relever ».
II. - Le 6° du premier alinéa est complété ainsi qu'il suit :
« , ou six ans cumulant des années effectuées dans des emplois des classes D 2 et D 3. »
III. - Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
« Toutefois, les durées minimales d'exercice de fonctions prévues aux 3°, 5° et 6° ci-dessus peuvent être réduites par la commission dans la limite d'un an. »