Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail)

L'article D. 2323-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours. »