Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail)


Le deuxième alinéa de l'article R. 1454-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime d'absence, il peut être représenté par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte. A défaut, il est convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple. »