Au tableau établi pour l'application de l'article R. 221-1 du code forestier et figurant à l'annexe I à la partie réglementaire de ce code, dans la partie concernant le centre régional de la propriété forestière compétent pour la Basse-Normandie et la Haute-Normandie, la rubrique (2), intitulée « Région du siège », est modifiée comme suit :
Les mots : « Basse-Normandie » sont remplacés par les mots : « Haute-Normandie ».