Délégation est donnée à Mme Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.