Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Frédéric Eymard, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de la mer, et à M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ;
― Mme Corinne Baclet, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de la route, et à M. François Bozzi, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux infrastructures routières et à leur exploitation, y compris en matière contentieuse ;
― M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports et de la législation économique, pour les affaires relatives aux transports et à la sécurité routière, y compris en matière contentieuse, à l'exception des questions relatives aux infrastructures routières et à la mer.