Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Gaël Jégou, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit pénal, de la protection juridique et de la déontologie, et à Mme Françoise Séïté, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au droit pénal, à la protection juridique et aux affaires disciplinaires, y compris en matière contentieuse ;
― M. Christophe Tagger, administrateur civil, chef du bureau du droit privé, pour les affaires relatives au droit privé, notamment au droit civil et au droit du travail ainsi qu'au droit des technologies de l'information, et pour les questions relatives aux accidents de la circulation ;
― M. Pierre-Yves Biet, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit de la commande publique, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
― Mme Nadine Veysseyre, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale et notamment à la fonction publique et à l'organisation des services ;
― Mme Irline Billandon, administratrice civile, chef du bureau du contentieux général, et à M. Frédéric Malfoy, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour tout courrier, mémoire et conclusion présenté devant les juridictions, notamment en matière de fonction publique et d'organisation administrative, ainsi que pour les questions relatives à la prévention du contentieux et à l'exécution des décisions de justice.