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Article 5 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 5 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des marchés et de la comptabilité au service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité.