Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― Mme Guillemette Piette, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse budgétaire, et à Mme Claudine Baverel, attachée d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau de la synthèse budgétaire, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ;
― Mme Marie-Pierre Gouby-Vivier, attachée principale d'administration de l'équipement, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à Mme Pascale Bandini, attachée d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, adjointe à la chef de la mission du contrôle interne comptable, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable du ministère, aux contrôles de deuxième niveau et aux missions d'audit interne comptable ;
― Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles par intérim, pour les affaires relatives à la réglementation financière, aux textes portant création des régies d'avances et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et aux contrôles opérés par la Cour des comptes.