Délégation est donnée à M. Michel-Régis Talon, administrateur civil hors classe, chargé du service des politiques support et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des politiques support et des systèmes d'information.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée dans les mêmes conditions à M. Didier Colin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information.