Délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des marchés et de la comptabilité au service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité.