Délégation est donnée à M. Dominique Figeat, directeur à la Caisse des dépôts et consignations, chargé de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette délégation.